Conditions générales

CIS Comptabilité Impôts Services Sàrl

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA FIDUCIAIRE

L’utilisation de nos services et de notre site internet implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Les services de notre fiduciaire sont facturés selon un tarif édité au préalable.

Tous les informations indiquées sur notre site internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

3. TARIFS

Le tarif d’une déclaration d’impôts pour personnes physiques comprend :

Durée de l’entretien (maximum 15 minutes),
Le scan des documents,
La saisie, l’impression, le téléversement,
Administratif : facturation et envoi documents
Entretien (sans déclaration) minimum CHF 50.-

Tout dépassement de temps pourra être objet d’une facturation supplémentaire selon le tarif horaire en vigueur.

4. GESTION DES DELAIS ET FRAIS

Notre fiduciaire s’occupe de la demande des délais, tous les frais y relatifs ainsi que d’une manière générale les taxations, frais de rappel et intérêts de retard facturés par les administrations sont exclusivement à charge du client.

5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Notre fiduciaire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés par notre intervention pour autant que les services fournis aient été faits dans les règles du CO.

6. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

A l’occasion de l’utilisation du site internet des informations personnelles peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Par ailleurs toutes les informations en notre possession sont traitées de manière confidentielle.

7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation de nos services et du site internet est soumis au droit Suisse, for à Genève.