La tenue des comptes ne dépend plus de la forme juridique

Introduction

Le nouveau droit comptable concerne toutes les entreprises et organisations obligées de tenir une comptabilité en Suisse, donc toutes les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, coopératives, sociétés individuelles, sociétés en nom collectif et en commandite, mais aussi les associations, les fondations et les organisations à but non lucratif.

Cette adaptation sera nécessaire pour toute entreprise dépassant les 500 mil francs de chiffre d'affaire ainsi que pour toutes les personnes morales. Afin de vous donner un aperçu, nous vous proposons des séances d'information.

Une période transitoire de deux ans s'applique aux comptes individuels, alors qu'elle est de trois ans pour les comptes du Groupe. Si l'exercice financier correspond à l'année civile, les dispositions relatives aux comptes individuels sont appliquées depuis le 1er janvier 2015. Les dispositions du nouveau droit comptable peuvent être appliquées à titre facultatif depuis le 1er janvier 2013.

Les travaux de préparation et les adaptations à effectuer en fonction des nouvelles règles de présentation des comptes ne doivent pas être sous-estimés. Procédez à présent aux adaptations nécessaires au niveau de la comptabilité, de l'organisation de la comptabilité ou de la présentation des comptes.

Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes

Avec le nouveau droit comptable, les critères relatifs à l'obligation de tenir une comptabilité ont été modifiés. Les dispositions ont été simplifiées pour les structures de petite taille (les entreprises individuelles et les sociétés de personnes) qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à cinq-cent-mille Francs.

Exigences en matière de comptabilité et de présentation des comptes

Le nouveau droit comptable indique que les comptes peuvent être établis dans la monnaie la plus importante au regard des activités de l'entreprise au lieu de la monnaie nationale. S'ils ne sont pas établis dans la monnaie nationale, les contre-valeurs en Francs suisses doivent aussi être indiquées. Les cours de conversion utilisés sont mentionnés dans l'annexe.

Structure minimale de l'actif du bilan

Le nouveau droit comptable offre une définition claire de l'actif circulant et de l'actif immobilisé. L'actif circulant comprend la trésorerie et les actifs qui seront vraisemblablement réalisés au cours des douze mois suivant la date du bilan. Tous les autres actifs, notamment les valeurs acquises en vue d'une utilisation ou d'une détention à long terme, sont classés dans l'actif immobilisé.

Structure minimale du passif du bilan

Le nouveau droit comptable exige que les créances envers les détenteurs de participations directes et indirectes soient présentées séparément dans le bilan ou dans l'annexe aux comptes.

Aussi, le nouveau droit comptable offre une nouvelle définition des capitaux étrangers à court et long termes. Les capitaux étrangers à court terme comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois qui suivent la date du bilan.

Toutes les autres dettes sont classées dans les capitaux étrangers à long terme.

Structure minimale du compte de résultat

Selon le nouveau droit comptable, il n'est plus obligatoire de présenter séparément les bénéfices issus de la cession d'actifs immobilisés. En revanche, les impôts directs doivent être présentés en tant que position séparée. Les charges et produits uniques et hors période doivent également être présentés séparément.

Contenu minimal de l'annexe

Le nouveau droit comptable introduit des indications supplémentaires concernant le contenu de l'annexe aux comptes. L'annexe doit maintenant contenir des informations sur les principes comptables; des informations sur certains postes du bilan et du compte de résultat; le montant global provenant de la dissolution nette des réserves si la présentation du résultat économique s'en trouve sensiblement améliorée; et quelques autres informations prescrites par la loi.

La raison de commerce, la forme juridique et le siège des entreprises dans lesquelles une participation directe est détenue doivent maintenant être indiqués, que la participation soit importante ou non. Ces informations doivent également être fournies pour les participations indirectes importantes. En revanche, les valeurs d'assurance-incendie ainsi que les éventuelles réévaluations ou augmentations de capital ne doivent plus être impérativement mentionnées, notamment par les entreprises à faible importance économique.

Evaluation des valeurs

Il n'y a pas de différences majeures au niveau de l'évaluation des actifs et des dettes. D'ailleurs, les réserves latentes restent autorisées. Néanmoins, le nouveau droit comptable demande une évaluation individuelle des actifs ayant un prix courant observable sur un marché actif. Ces aspects peuvent être abordés en collaboration avec votre fiduciaire.

États financiers établis selon une norme comptable reconnue

L'Ordonnance du Conseil fédéral du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (ONCR) admet les référentiels suivants comme normes reconnues: IFRS, Swiss GAAP RPC, US GAAP et IPSAS.

Le choix d'une norme reconnue incombe à l'organe supérieur de direction ou d'administration à moins que les statuts, le contrat de société ou l'acte de fondation n'en disposent autrement ou que l'organe suprême ne désigne lui-même une norme reconnue. La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité et pour l'ensemble des états financiers. Les états financiers établis selon une norme reconnue conformément à la loi sont soumis à un contrôle ordinaire par un expert-réviseur agréé et présentés à l'organe suprême.

Les états financiers établis selon une norme reconnue sont dressés en plus des comptes annuels établis conformément aux dispositions générales du Code des obligations. Le principe selon lequel les comptes annuels établis selon le Code des obligations sont déterminants pour le droit fiscal reste toutefois applicable.

Rapport de gestion

En fonction notamment de la taille de l'entreprise, le nouveau droit comptable contient des exigences différentes à l'égard des composantes du rapport de gestion. Les personnes morales qui ne sont pas soumises aux exigences applicables aux grandes entreprises ne sont pas tenues d'établir un rapport annuel. Aussi, les comptes annuels des entreprises individuelles et des sociétés de personnes ne doivent pas impérativement contenir une annexe.

Les entreprises soumises à la présentation des comptes tels que les entreprises à forte importance économique doivent désormais présenter un tableau des flux de trésorerie dans les comptes annuels. Le nouveau droit contient uniquement des prescriptions sommaires concernant le tableau des flux de trésorerie: les variations des liquidités liées aux activités d'exploitation, d'investissement et de financement doivent être présentées séparément.

Rapport annuel

Le rapport annuel présente la situation de l'entreprise à la fin de l'exercice en soulignant les aspects qui n'apparaissent pas dans les comptes annuels. Le rapport annuel ne doit pas être en contradiction avec la situation économique présentée dans les comptes annuels et doit présenter au minimum les éléments ci-après: moyenne annuelle des emplois à plein temps, réalisation d'une évaluation des risques, état des commandes et des mandats, activités de recherche et développement, événements exceptionnels, perspectives de l'entreprise.

Dispositions transitoires

Lors de la première application des dispositions relatives à la présentation des comptes, l'entreprise peut renoncer à mentionner les chiffres des exercices précédents. Si les chiffres des exercices précédents sont mentionnés, l'entreprise peut déroger au principe de permanence de la présentation et à la structure des comptes. Ce choix doit être commenté dans l'annexe.